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L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier ; ils sont liés par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui sont prêtes à assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur mais souhaitant être déchargées des responsabilités administratives.

 

Les avantages pour le particulier

·         Conseils et appuis fournis par le service mandataire (recherche du meilleur personnel en fonction des besoins)

·         Procédure de recrutement simplifiée : la recherche et la sélection de candidats potentiels est effectuée par le mandataire.

·         Choix du salarié (le particulier étant l’employeur direct)

·         Pas de démarche administrative : établissement du contrat de travail,…

 

 

Quelle répartition des responsabilités entre le service et le particulier ?

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Responsabilités du service mandataire

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Obligations du particulier employeur

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Gestion des ressources humaines

·         Sélectionner et proposer du personnel susceptible de tenir l’emploi

·         Veiller à ce que la qualification et les compétences du personnel correspondent aux besoins du particulier

·         Gérer les absences (congés payés, maladie,..) de l’intervenant

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Réglementaire / Légal

·         Informer le particulier des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur·        

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Démarches administratives

·         Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du particulier.

·         Conserver, pendant la durée du mandat, les documents liés à la relation de travail avec le salarié (bulletins de paie, contrats de travail,…)

 

Autres

·         Orienter le particulier vers le service le plus adapté à partir de l’évaluation de son besoin

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Obligations du particulier employeur

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Gestion des ressources humaines

·    Choisir et embaucher l’intervenant à domicile parmi les candidats présentés par le mandataire.

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Réglementaire / Légal

·         Appliquer la convention collective du particulier employeur

·         Respecter le code du travail (congés payés,..)

·         Déclarer son activité

·         Respecter les délais légaux de préavis ou, à défaut, verser les indemnités prévues

·         Régler les frais de gestion du mandataire

·         Respecter les obligations légales et conventionnelles en matière de rémunération

·         Régler le salaire de l’intervenant

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Conflits / Litiges avec le salarié

·         Gérer les conflits

·         Gérer et mettre en place les procédures de licenciement

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Autes

·         En cas d’absence (hospitalisation,..) ou de décès de la personne aidée, le particulier et ses héritiers continuent à verser le salaire à l’intervenant