PRESTIGE DOMICILE vous expose les droits et devoirs légaux que vous pouvez faire valoir :  

- Tout client a droit à l’établissement d’un devis gratuit systématiquement pour toute prestation dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 euros TTC.  

- PRESTIGE DOMICILE s’engage à respecter l’article l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ce texte prône que toute personne prise en charge par un établissement peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l'aider à faire valoir ses droits. Celle-ci rendra compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle. Les coordonnées de ces personnes sont sur des listes disponibles en Mairie.  

De même, vous bénéficierez des protections légales suivantes issues du code de la consommation :  

- Dans le cadre de prestations réalisées par démarchage, le bénéficiaire dispose d’un droit de rétraction de 7 jours à compter de la signature du contrat conclu entre le bénéficiaire et le gestionnaire, dans les conditions prévues aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.  

- Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements, au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 9 000 € ou de l’une de ces 2 peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou susceptible de déceler des ruses ou des artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contraint conformément à l’article L.122-8 du Code de la consommation.  

Les dispositions de l’article L. 122.8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :  

1° Soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;

2° Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;

3° Soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;

4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés tiers au contrat conformément à l’article L.122.9 du Code de la consommation.